Conditions Générales de Vente


Vous pouvez télécharger ces CGV au format pdf en cliquant sur ce lien: CGV 10-04-2019


 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables au 10 Avril 2019.

 

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations entre, d’une part:

SAS MV3D,

au capital Social de 1.000€,

immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIRET 829 983 824,

représentée par M Bruno GINER en qualité de gérant.

 

La société peut être jointe via le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après dénommée « MV3D ».

 

Et, d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou de services de la société via notre site web https://www.mv3d.fr ou via tout autre moyen.

Ci-après dénommé le « CLIENT ».

 

DÉFINITIONS :

OBJETS : Tout objet imprimé en 3D par MV3D, par quelque moyen que ce soit, sur commande d’un CLIENT.

FICHIERS : Toute donnée technique nécessaire à la réalisation de la commande du client, que ce soit un fichier 3D prêt à imprimer ou, sans que cette liste soit exhaustive, des dessins, designs, images et descriptions écrites permettant la création d’un modèle virtuel pouvant ensuite être imprimé.

CGV : Conditions Générales de Vente. Le document présent contenant les informations légales et obligatoires.

 

PREAMBULE

MV3D propose un service de conception et d’impression d’OBJETS personnalisés à destination des particuliers et des professionnels, commercialisé par l’intermédiaire de notre site internet https://www.mv3d.fr . La liste et le descriptif des biens et services proposés par MV3D peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1: Objet et Dispositions générales

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par MV3D.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et de services, effectuées au travers du site Internet de la société MV3D, qui sont partie intégrante du Contrat entre le CLIENT et MV3D. MV3D se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.mv3d.fr/cgv

MV3D s’assure également que les présentes CGV soient mises à disposition du client sur un support durable, comme l’exige la loi, en permettant de les télécharger au format pdf sur le site, en les communiquant par email au format pdf au CLIENT lors de l’envoi d’un devis et en incluant un lien sur la facture renvoyant vers la page des CGV sur le site web de MV3D.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par MV3D constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

Les prix des produits et services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les OBJETS conçus et imprimés par MV3D étant personnalisés, les prix indiqués sur le site le sont à titre indicatif. Le CLIENT est invité à contacter MV3D pour recevoir un devis personnalisé correspondant à sa demande. Les prix sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur le devis envoyé au client, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de MV3D. Ils seront à la charge du CLIENT et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

MV3D invite à ce titre le CLIENT à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. MV3D se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de MV3D sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 3 : Conclusion du contrat

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par MV3D pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Transmission des informations nécessaires à la réalisation de l’OBJET (description précise dans le cadre d’une conception, fichier 3D dans le cadre d’une impression) ;

➢ Choix du ou des matériaux et indication des données essentielles du Client (identification, adresse, etc.) ;

➢ Acceptation des présentes CGV;

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs;

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits;

➢ Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire en pdf des présentes CGV. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le CLIENT.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. MV3D se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

MV3D s’engage à honorer la commande du CLIENT dans la limite des stocks de matériaux disponibles uniquement. A défaut, MV3D en informera le CLIENT.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de MV3D, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, MV3D rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé via le formulaire de contact disponible sur le site web.

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les OBJETS demeurent la propriété de MV3D jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 6 : Modalités de livraison

Les OBJETS sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai de livraison indiqué lors de la commande est un délai moyen donné a titre indicatif. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque le CLIENT commande plusieurs produits en même temps, le CLIENT peut choisir soit des envois séparés, au fur et a mesure que les OBJETS sont imprimés, auquel cas il lui reviendra de payer les frais d’envoi pour chaque objet, soit un envoi groupé, auquel cas la commande globale sera expédié une fois que le dernier OBJET commandé aura été imprimé. Le CLIENT doit le préciser au moment de la commande. Par défaut, MV3D procédera a un envoi groupé.

En cas de retard d’expédition, MV3D en informera le Client dés que possible. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. MV3D procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le suivi de la commande s’effectue par email, MV3D informant le client au fur et à mesure de la réalisation des différentes étapes de sa commande. Toutes nos expéditions sont réalisées avec un numéro de suivi, le client peut donc savoir où se trouve son colis via le site du transporteur. MV3D rappelle qu’au moment où le CLIENT pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au CLIENT de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un matériau ou d’une couleur, le CLIENT sera immédiatement informé par MV3D de la date a laquelle le matériau ou la couleur en question sera de nouveau disponible. Le CLIENT pourra maintenir sa commande avec ce nouveau délai, la modifier pour utiliser un matériau disponible, ou l’annuler sur simple demande.

En cas d’indisponibilité permanente d’un matériau ou d’une couleur, MV3D en informera immédiatement le CLIENT, et lui proposera un matériau ou une couleur de remplacement. Le CLIENT pourra maintenir sa commande avec ce nouveau matériau ou l’annuler sur simple demande.

Dans les deux cas, si le CLIENT choisit d’annuler sa commande, il pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article valable sur sa prochaine commande, ou son remboursement qui interviendra au plus tard dans les 30 jours, conformément a l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation.

 

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. A aucun moment MV3D n’a accès a vos informations de payement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau de notre prestataire.

Une fois le paiement lancé par le CLIENT, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le CLIENT autorise MV3D à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le CLIENT confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé […] pour les contrats […] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

MV3D proposant un service de conception et d’impression d’OBJETS 3D personnalisés, le droit de rétractation ne peut donc pas s’appliquer.

 

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, MV3D assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.

MV3D fera de son mieux pour que les OBJETS imprimés par ses soins correspondent le plus fidèlement possible a leur version électronique. Toutefois, le CLIENT reconnaît que des différences sont susceptibles d’apparaître eu égard, sans que cette liste soit exhaustive, aux différentes technologies de rendu des images, aux matériaux ou aux technique d’impression utilisées par MV3D. Le CLIENT reconnaît que ces différences ne sauraient être interprétées comme des défaut de conformité et entraîner l’annulation de la vente, sauf si les différences en question portent sur une caractéristique essentielle de l’OBJET et en altèrent la qualité.

Le CLIENT peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, le CLIENT peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen du formulaire de contact accessible via le lien présent sur la page d’accueil du site ou en cliquant ici.

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes informations objet de droits de propriété intellectuelle présentent sur le site sont et restent la propriété exclusive de leurs auteurs. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, sauf autorisation écrite du ou des auteurs.

Le CLIENT qui transmet à MV3D un FICHIER pour impression ou pour aider à la conception d’un OBJET, garantit en être l’auteur ou avoir l’autorisation du ou des auteurs pour utiliser le FICHIER en question.

Le CLIENT reste propriétaire du ou des FICHIERS en question, et accorde à MV3D une licence d’utilisation limitée à la réalisation de sa commande.

MV3D s’engage à ne pas réutiliser les FICHIERS, y compris à des fins publicitaires, sans autorisation du CLIENT.

 

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. MV3D avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général de Protection des Données du 27 Avril 2016, applicable dans l’Union Européenne depuis le 25 Mai 2018, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Notre fichier clients a été déclaré a la CNIL sous le numéro 2081745. Vous trouverez plus d’informations sur les données recueillies et leur traitement dans notre Politique de Confidentialité.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits et services édités par MV3D et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de nous contacter via le formulaire de contact disponible sur le site ou via lettre RAR a l’adresse indiquée dans la rubrique ‘Mentions Légales’.

 

Article 16 : Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité de MV3D pour la réalisation de la prestation égale au montant de la commande du CLIENT.

 

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige, nous invitons le CLIENT a contacter MV3D pour tenter d’obtenir un règlement a l’amiable.

 

 


 

Nos Conditions Générales de Vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site http://www.donneespersonnelles.fr